Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 15 juin 2026

Toute réservation ou achat d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identité de l'entreprise

Nom : Caroline LEVIS
Statut : Micro-entrepreneure
Activité : Accompagnement parental, consultante en sommeil de l'enfant, instructrice en massage parent-enfant à visée de bien-être
Adresse : Mérignies
Email : caroline.parentalite@gmail.com
Téléphone : 07 43 33 86 40
SIRET : 10450489900014

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Caroline LEVIS propose des prestations d'accompagnement parental, de consultation en sommeil de l'enfant et d'ateliers de massage parent-enfant à visée de bien-être.

3. Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

Les consultations individuelles en visioconférence, par téléphone ou à domicile ;
Les ateliers parent-enfant à domicile ;
Les accompagnements personnalisés sous forme de forfaits.

Les prestations proposées sont non médicales et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un suivi médical, paramédical ou psychologique.

Les forfaits sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers, sauf lorsqu'ils sont achetés sous forme de cadeau.

4. Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

À distance (visioconférence ou téléphone) ;
Au domicile du client, dans la zone géographique définie par le prestataire.

D'éventuels frais de déplacement pourront être appliqués et seront précisés avant validation de la réservation.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Tant que l'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les prestations sont facturées sans TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.

Des frais de déplacement peuvent être facturés au-delà de 20 kilomètres. Ceux-ci sont communiqués au client avant toute validation de la réservation.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible lors de la réservation.

Les paiements en ligne sont sécurisés et effectués via Stripe.

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après réception du paiement.

Pour certains accompagnements ou forfaits, des modalités particulières de paiement peuvent être convenues entre les parties.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Les modalités d'exercice de ce droit sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

8. Annulation et report des rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée dès que possible.

Plus de 48 heures avant le rendez-vous : report ou remboursement possible ;
Moins de 48 heures avant le rendez-vous : la prestation est considérée comme due.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, une solution de report pourra être proposée à l'appréciation du prestataire.

Cas des forfaits

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité.

Les séances non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf situation exceptionnelle appréciée par le prestataire.

9. Retard ou absence du client

En cas de retard du client, la séance est maintenue mais sa durée ne pourra être prolongée.

En cas d'absence non signalée, la prestation est considérée comme réalisée et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni report.

10. Conditions spécifiques aux ateliers parent-enfant

Les ateliers sont proposés dans une démarche de bien-être, de partage et de soutien à la parentalité.

Les parents ou représentants légaux demeurent responsables de leur enfant pendant toute la durée de l'atelier.

Les ateliers de massage parent-enfant sont maintenus même si l'enfant dort pendant tout ou partie de la séance. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour ce motif.

Il est demandé à chaque participant de respecter le cadre proposé afin de garantir le bon déroulement de l'atelier.

En cas de comportement compromettant le bon déroulement de la séance, Caroline LEVIS se réserve le droit d'interrompre la participation sans remboursement.

11. Responsabilité

Les prestations proposées constituent des accompagnements et des conseils personnalisés.

Caroline LEVIS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'accompagner les familles dans leurs objectifs.

Toutefois, les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment de l'âge de l'enfant, de son développement, de son environnement et de l'implication des parents.

Le client reconnaît que les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client, de la gestion des rendez-vous et de l'exécution des prestations.

Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de Caroline LEVIS, le client peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après tentative de résolution amiable directement auprès du prestataire.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.